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Gaz à effet de serre, agrément HLM... Vos textes officiels du vendredi 25 juin 2021
Publié le 25/06/2021 dans Revues de presse
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
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Environnement
Gaz à effet de serre. Un arrêté vient compléter et modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Ce texte fixe la "liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020."
Le nouvel arrêté transforme l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 précité relatif aux installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
"- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l'allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
- supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
- prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle."
A noter que l'annexe III est également révisée pour prévoir des quotas supplémentaires pour les installations ayant connu une augmentation significative de capacité.
Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (NOR : TRER2119027A)
HLM
Agrément. L'agrément de la SA d'HLM Nov'Habitat, dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne (51), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Grand Est et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 8 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) NOV'HABITAT (NOR : TREL2111771A)
Coronavirus
Prêt de l'Etat. Un prêt de 600 000 euros, versé par Bpifrance Financement au nom de l'Etat, est attribué par arrêté à la SCOP Cabrol, spécialisée dans les structures métalliques et l'enveloppe du bâtiment. Ce prêt s'inscrit dans le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 (décret n° 2020-712 du 12 juin 2020).
Arrêté du 23 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SCOP CABROL fragilisée par la crise du Covid-19 (NOR : INDI2118805A)
Intérêt légal
Taux. Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2021 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 3,12 %, en légère baisse par rapport au semestre précédent (3,14 %). Par ailleurs, le taux pour tous les autres cas diminue également, passant de 0,79 % à 0,76 % pour le second semestre 2021.
Pour mémoire, le taux des pénalités de retard fixé dans un marché privé ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (NOR : ECOT2118539A)
CNDP
Eolien Dunkerque (Nord). La Commission nationale du débat public (CNDP) prend acte du bilan de sa présidente et du compte rendu de la commission particulière du débat public sur le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique. En outre, elle prend aussi acte acte de la décision du 10 mai 2021 des maîtres d'ouvrage des éoliennes en mer au large de Dunkerque. Claude Brevan, Priscilla Cassez et Jacques Roudier, eux, sont désignés garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
Décision n° 2021/73/EOLIEN DUNKERQUE/8 du 2 juin 2021 relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique (NOR : CNPX2119183S)
Eolien Sud Bretagne. La CNDP prend acte du bilan de sa présidente et du compte rendu de la commission particulière du débat public sur le projet éolien flottant au sud de la Bretagne. Elle prend également acte de la décision du 18 mai 2021 des maîtres d'ouvrage des éoliennes au sud de la Bretagne et leur raccordement et de leur rapport de mai 2021 présentant les enseignements tirés du débat public et les réponses apportées aux recommandations de la Commission particulière en charge de l'animation du débat public.
Jean-Pierre Bompard et Marc Di Felice sont désignés garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de parc éolien en mer au large de la Bretagne et son raccordement électrique.
Décision n° 2021/75/EOLIEN SUD BRETAGNE/7 du 2 juin 2021 relative au projet éolien flottant au sud de la Bretagne (NOR : CNPX2119185S)
Réaménagement de la Fondation des Apprentis d'Auteuil (Paris). Marie-Claire Eustache et Barbara Serrano sont désignées garantes de la concertation préalable sur le projet de réaménagement et développement du site historique de la Fondation Apprentis d'Auteuil.
Décision n° 2021/78/APPRENTIS AUTEUIL/1 du 2 juin 2021 relative au réaménagement de la Fondation des Apprentis d'Auteuil (75) (NOR : CNPX2119194S)
Aménagement à 2x2 voies de la RN 2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe (Hauts-de-France). Il y a lieu d'organiser une concertation préalable sur le projet de mise à deux fois deux voies de la RN 2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe. Son organisation est confiée au maître d'ouvrage. Régis Guyot et Jean Raymond Wattiez sont désignés garants de cette concertation.
Décision n° 2021/80/RN_2/1 du 2 juin 2021 relative à la mise à 2*2 voies de la RN 2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe (02-59) NOR : CNPX2119204S
Airvault 2025 (Deux-Sèvres). Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage du projet Airvault 2025, de modernisation de la cimenterie d'Airvault, doit être complété par des éléments d'information sur les enjeux socio-économiques de ce projet à l'échelle nationale, précisant en particulier les conséquences pour le groupe et des précisions sur les conditions et enjeux d'approvisionnement du site, à court et moyen terme. Quant au bilan de la concertation préalable portant sur la mise en compatibilité du PLU d'Airvault suite à la déclaration de projet, il devra être joint au dossier d'information du projet. En outre, les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage sont approuvées. La concertation se déroulera donc du 1er juillet au 24 septembre inclus. Le bilan des garants ainsi que les enseignements de la concertation tirés par le maître d'ouvrage doivent être rendus publics avant le dépôt des demandes d'autorisation.
Décision n° 2021/81/AIRVAULT 2025/2 du 2 juin 2021 relative au projet de modernisation de la cimenterie d'Airvault (79) (NOR : CNPX2119206S)
Nominations
Office français de la biodiversité. Sandrine Rocard, Agence de l'eau Seine-Normandie, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, au titre du premier collège, en qualité de représentante des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'établissement, en remplacement de Patricia Blanc.
Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité (NOR : TREL2117519A)
Conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Emmanuèle Perron, Béatrice Buffon, Maud Thuaudet et Daniel Havis sont nommés au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, la navigation maritime ou fluviale, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale :
Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
(NOR : TRAT2118094A)
25/06/2021
